Quelles sont les conditions d'équivalence de garanties pour une délégation assurance prêt ?

Pour obtenir une délégation assurance prêt, l'emprunteur doit démontrer à sa banque que le contrat alternatif présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par l'assurance groupe de l'établissement prêteur.

Les garanties examinées portent principalement sur les points suivants :

• La couverture décès : le contrat doit prévoir une indemnisation intégrale du capital restant dû en cas de sinistre, sans limitation excessive.
• La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : la définition du risque couvert et les conditions de déclenchement doivent être au moins aussi favorables.
• L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : le délai de franchise, le mode d'indemnisation (indemnitaire ou forfaitaire) et la durée de prise en charge sont analysés avec attention.
• L'Invalidité Permanente : les seuils d'invalidité déclenchant la garantie doivent être comparables, de même que le taux de couverture appliqué.
• La perte d'emploi : si cette garantie figure dans le contrat bancaire, son équivalence doit également être justifiée.

La banque dispose d'un délai réglementaire pour accepter ou refuser le contrat alternatif. Tout refus doit être motivé par écrit, en mentionnant précisément les critères d'équivalence non satisfaits. L'emprunteur peut alors ajuster son contrat ou contester la décision.

Il est important de noter que la prime d'assurance ne constitue pas un critère d'équivalence : seul le niveau de couverture est évalué, indépendamment du coût.

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