Quelles garanties doit couvrir une délégation assurance prêt pour être acceptée par la banque ?

Pour être acceptée par la banque, une délégation assurance prêt doit obligatoirement couvrir un ensemble de garanties minimales équivalentes à celles proposées par le contrat groupe de l'établissement prêteur, conformément au principe d'équivalence de niveau de garanties.

Les garanties fondamentales exigées sont les suivantes :

• Décès : l'assureur rembourse le capital restant dû en cas de sinistre, protégeant ainsi les héritiers et la banque.
• Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : une indemnisation est prévue lorsque l'assuré se retrouve dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne.
• Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : cette garantie prend en charge le remboursement des mensualités pendant la période d'arrêt de travail, sous réserve des conditions de franchise applicables.
• Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP) : la couverture s'active selon le taux d'invalidité reconnu médicalement, avec des seuils variables selon les contrats.
• Perte d'Emploi : garantie optionnelle mais parfois exigée selon le profil de l'emprunteur et la politique de la banque.

La banque analyse précisément chaque critère de couverture : les délais de carence, les exclusions de garanties, les définitions retenues pour l'invalidité ou l'incapacité, ainsi que les modalités d'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire. Aucune garantie ne doit être inférieure à celle du contrat de référence de l'établissement.

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