Délégation assurance prêt : comment se passe la résiliation en cas de remboursement anticipé ?

En cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier, la délégation assurance prêt prend fin automatiquement à la date d'extinction du prêt, sans pénalité ni frais de résiliation à votre charge.

Voici comment se déroule concrètement la procédure :

• Notification à l'assureur : vous devez informer votre compagnie d'assurance du remboursement anticipé par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l'attestation de solde fournie par votre banque.
• Cessation des garanties : la couverture s'arrête à la date effective de remboursement total du capital restant dû. Les garanties décès, invalidité et incapacité de travail cessent d'être actives à partir de ce moment.
• Remboursement de la prime : si vous avez réglé des cotisations par avance couvrant une période postérieure au remboursement, l'assureur est tenu de vous rembourser le prorata temporis des primes non consommées.
• Aucun sinistre en cours : si un sinistre est déclaré avant la date de résiliation effective, l'indemnisation reste due selon les conditions contractuelles en vigueur.

Il est important de conserver précieusement tous les échanges écrits avec votre assureur, ainsi que l'attestation de remboursement de votre établissement prêteur. En cas de délégation assurance prêt, la résiliation ne requiert aucune validation de la banque, ce qui simplifie considérablement les démarches.

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